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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(a. 10)
Numéro de dossier de la Régie:
Nom du marchand de lait:
Adresse:
Durée:
La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec garantit le paiement des sommes que doit ou pourra devoir le marchand de lait précité, jusqu’à concurrence de la valeur du lait qu’il a acheté ou reçu directement de producteurs au cours des 60 jours précédant immédiatement la date de l’annulation ou de l’expiration de ce cautionnement.
Ce cautionnement est délivré pour la période précitée, conformément aux dispositions du Règlement sur la garantie de paiement du lait (chapitre M-35.1, r. 198).
La Régie peut annuler le présent cautionnement pour les motifs prévus à ce règlement.
Montréal, le ________________________________________________________________________________
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Président Secrétaire
